Conditions

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Conditions générales de vente: création de site web

 

Article 1 : Payement

1.1 -  Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera WEBSMART pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix annexée au présent contrat et signée par le client et WEBSMART.

1.2 - Par l’acceptation du présent contrat, le client affirme connaître et accepter sans restriction les conditions de vente suivantes.

1.3 - Sauf accord spécial écrit entre WEBSMART et le client, les conditions de vente suivantes sont d’application. Sauf autorisation expresse écrite, ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client.

1.3.1 - COMMANDE: Lors de l’acceptation des services, le client devrait en principe compléter et signer un bon de commande émanant de WEBSMART ou de lui-même. Étant donné l’usage courant du fax et de l'email, le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par fax ou par email a la même valeur que le document original. En cas d’annulation des services WEBSMART par le client après la signature et la réception d’un bon de commande ou contrat, un pourcentage de 40% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus.

1.3.2 - RÉCLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège central de WEBSMART dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

1.3.3 - PAIEMENT: Sauf dérogation écrite de WEBSMART, le paiement des services rendus doit se faire selon les modalités suivantes :

 • ACOMPTE: 40% comptant, à la commande

 • SOLDE: Le restant, à la mise en ligne opérationnelle du site

Les factures non payées aux échéances convenues seront systématiquement majorées d’un intérêt de retard de 1,5% par mois de retard, avec un minimum de 50 € par facture, et des frais éventuels supportés par WEBSMART suite à l’encaissement tardif de ces factures.

1.4 - L’(les) indemnité(s) est (sont) payable(s) dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture détaillant les conditions de ce contrat et du travail réalisé.

 

Article 2 : Accès à internet

2.1 - WEBSMART décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

2.2 - Sauf convention contraire, le client pourvoit lui-même à sa connexion à Internet.

 

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1 - Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de WEBSMART. Toutes les informations stockées dans le hardware de WEBSMART sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n’est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite de WEBSMART, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel.

 

Article 4 : Confidentialité

4.1 - WEBSMART garantit la confidentialité absolue des informations appartenant au et utilisées par le client envers les tierces parties. Aucun contenu ou information ne sera divulgué à une tierce partie sans l’autorisation écrite expresse du client.

4.2 - Tant le client que WEBSMART s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

 

Article 5 : Garanties

5.1 - Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à WEBSMART pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

5.2 - WEBSMART garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

5.3 - Le client indemnisera WEBSMART en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par WEBSMART.

5.4 - WEBSMART ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de WEBSMART.

 

Article 6 : Indemnité

6.1 - Le client est tenu de signaler rapidement à WEBSMART tout événement ou circonstance, et de lui fournir toutes les informations relatives, concernant le présent contrat, qui pourrait aboutir à une revendication ou réclamation à l’encontre de WEBSMART par une tierce partie.

6.2 - Le client défendra, indemnisera et protégera WEBSMART et tous les membres du personnel employés par WEBSMART contre toute réclamation résultant de:

• tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur WEBSMART;

• tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur WEBSMART;

• tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie;

 • toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.

 

Article 7 : Sollicitation

7.1 - Aucune partie au présent contrat ne peut solliciter les employés ou les consultants de l’autre partie pendant une période de nonante jours.

 

Article 8 : Référence commerciale

8.1 - Le client accepte que son site web soit utilisé par WEBSMART comme référence commerciale.

 

Article 9 : Conditions

9.1 - Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement du site comme susmentionné. Avant l’échéance du présent contrat, un accord écrit peut être passé à tout moment en vue de sa reconduction dans les mêmes conditions.

9.2 - Le présent contrat peut être résilié à tout moment si une des dispositions susmentionnées n’est pas respectée. Il peut être résilié sur-le-champ si des actes ou le contenu des documents fournis par le client constituent un danger injustifiable pour les systèmes de WEBSMART.

9.3 - Si le présent contrat est résilié sans motif valable avant son échéance normale en vertu des dispositions visées ici, une indemnité de 40% du montant total de la facture pourra être facturée à titre de dommages-intérêts et de compensation pour services rendus.

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